Tout savoir sur l’élagage et l’abattage avec Christophe Bruneau

Propriétaires ! Retrouvez ici les questions relatives à l’élagage d’arbres en Vendée

Le saviez-vous ?

Vous êtes propriétaire d’arbres à proximité d’une ligne électrique

Vous êtes responsable de l’élagage

  • Si l’arbre, en domaine privé, déborde sur le chemin public où est située la ligne électrique (article 24 du décret du 14 mars 1965, chapitre IV)
  • Si l’arbre à maturité, en domaine privé ou public, ne respecte pas les distances prescrites par la norme NFC 11-201 par rapport à la ligne électrique

Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants est à la charge financière du propriétaire.

Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.

Vous êtes propriétaire d’arbres à proximité d’une habitation

Vous êtes responsable de l’entretien

  • Si un arbre provoque un dommage, son propriétaire est présumé responsable.
  • Pour les personnes privées, les dommages causés par les arbres s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité civile.

Dans ce cas, vous êtes obligés de réparer le dommage causé à autrui.

Ce régime de responsabilité est régi par les articles 1382 et 1383 du code civil.


ACTUALITES

 

Après un si bel été, l'automne est là.

Dame nature va nous offrir son magnifique spectacle de couleurs.

Nous sommes prêts à lui rendre cette magie en lui offrant nos plus belles tailles.

Pensez à prévoir vos élagages.