Propriétaires ! Retrouvez ici les questions relatives à l’élagage d’arbres en Vendée

Vous êtes propriétaire d’arbres à proximité d’une ligne électrique

Vous êtes responsable de l’élagage :

  • Si l’arbre, en domaine privé, déborde sur le chemin public où est située la ligne électrique (article 24 du décret du 14 mars 1965, chapitre IV)
  • Si l’arbre à maturité, en domaine privé ou public, ne respecte pas les distances prescrites par la norme NFC 11-201 par rapport à la ligne électrique

Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants est à la charge financière du propriétaire.

Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.

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